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A la fin de chaque séjour hospitalier, une copie des documents mentionnés à l’article R.1112-2 du Code de la Santé Publique (éléments constitutifs du dossier médical), concernant les informations utiles à la continuité des soins, est remise directement au patient lors de sa sortie ou, à sa demande, au médecin, que lui ou le détenteur de l’autorisation parentale, aura désigné dans un délai de huit jours.
Les données concernant le patient font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.


Accès au dossier médical

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant été hospitalisée.

Que faut-il faire ?

La communication du dossier peut avoir lieu pendant ou après l’hospitalisation, à la demande :
La demande doit être adressée par le patient lui-même ou son ayant droit au Directeur de l’hôpital qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse.

En cas de refus de communication, le patient a deux mois à compter de la date du refus pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la demande, le patient a deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.).

La Direction peut vous informer sur le contenu de l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement à cet accès.

Une fois que la demande est acceptée, le dossier peut être consulté par le patient, la personne mandatée ou l’ayant droit sur place ou peut demander à l’établissement de soins de lui faire parvenir une copie des documents, à ses frais.


A noter : En cas de décès d'un patient, l'ayant droit qui veut avoir accès à son dossier doit motiver sa demande.


Bon à savoir : Le dossier médical n’appartient pas au patient mais à l’établissement de santé qui l’a constitué.

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